Fiscalité - Loc'oto

Tout savoir sur la fiscalité

1 - Amortissements Excédentaire

Les charges relatives à l’exploitation d’un parc automobile sont déductibles des bénéfices imposables. Toutefois, l’état a instauré la notion d’amortissements excédentaire en fixant un plafond au-delà duquel l’amortissement n’est plus à déduire mais à réintégrer au revenu imposable. Ce plafond s’applique uniquement sur les véhicules particuliers (VP), selon barème ci-dessous. Les véhicules utilitaires (VU) ne sont pas concernés par les plafonds.

Pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables : si la facture du véhicule présente et distingue le cout de la batterie, la législation permet de ne pas plafonner les amortissements de la batterie.

Article 39 du code général des impôts

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048846058

2 - Bonus écologique

Le début d’année 2024 a marqué la fin du bonus écologique pour l’acquisition de voitures particulières (VP) pour les entreprises. Pour l’acquisition de véhicules utilitaires (VU), le bonus écologique s’applique toujours. Il est de 3000€.

3 - Malus écologique

Le malus concerne les véhicules particuliers (VP) émettant plus de 117 grammes de CO2/km. Cette taxe additionnelle, appliquée sur le tarif du certificat d’immatriculation, est dû sur la première immatriculation délivrée en France.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033748388

4 - Malus au poids (Taxe sur la masse)

La taxe sur la masse concerne les véhicules particuliers (VP) dont le poids excède 1600kg. Cette taxe additionnelle, appliquée sur le tarif du certificat d’immatriculation, est dû sur la première immatriculation délivrée en France.
Les véhicules dont la source d’énergie comprend de l’électricité (hybrides non rechargeables et hybrides rechargeables de moins de 50 km d’autonomie) bénéficient d’un abattement de 100 kg.
Les véhicules électriques et hybrides rechargeables de plus de 51 km d’autonomie dont exonérés.

La masse est indiquée à la case G de la carte grise

Voici le barème du tarif progressif de la taxe au poids :

5 - Taxe annuelle sur les émissions de CO2 (Ex TVS)

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22203

6 - Taxe annuelle sur les polluants atmosphériques

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22203

7 - Avantages en nature

L’entreprise met à la disposition d’un salarié un véhicule qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles. L’utilisation privée constitue un avantage en nature.

Véhicules électriques :
L’avantage de la mise à disposition des véhicules électriques d’un employeur à ses salariés ne prendra pas en compte les frais d’électricité de la recharge du véhicule.
L’évaluation se fera directement à la suite d’un abattement de 50% plafonné à 1800€/an.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006215961/2017-02-16